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  • 9. Moderniser les pratiques en matière de transparence

    Il y a 4 mois
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    Des obligations précises pourraient être introduites à la Loi pour que les organismes publics fédéraux soient tenus de fournir des explications facilement accessibles sur leurs pratiques de protection des renseignements personnels et sur les renseignements dont ils disposent sur les individus 

    La Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait obliger chaque organisme public fédéral à publier des renseignements clés dans un registre de renseignements personnels accessible, consultable en ligne et interrogeable. Ce registre pourrait contenir les mêmes types de renseignements que ceux qui sont actuellement accessibles par le biais des fichiers de renseignements personnels, mais dans un format plus...

    Des obligations précises pourraient être introduites à la Loi pour que les organismes publics fédéraux soient tenus de fournir des explications facilement accessibles sur leurs pratiques de protection des renseignements personnels et sur les renseignements dont ils disposent sur les individus 

    La Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait obliger chaque organisme public fédéral à publier des renseignements clés dans un registre de renseignements personnels accessible, consultable en ligne et interrogeable. Ce registre pourrait contenir les mêmes types de renseignements que ceux qui sont actuellement accessibles par le biais des fichiers de renseignements personnels, mais dans un format plus convivial. Le registre pourrait également comporter des renseignements supplémentaires, tels que des résumés d’EFVP, des précisions sur les ententes d’échange de renseignements, et des avis actualisés relatifs aux renseignements personnels qui préciseraient comment les renseignements sont utilisés et communiqués dans le contexte propre à des programmes et à des activités en particulier. De plus, pour que les renseignements figurant actuellement dans un « fichier de renseignements personnels » soient plus faciles à consulter et à comprendre, les organismes publics fédéraux pourraient être tenus d’inclure dans ce registre un aperçu de leurs pratiques générales, rédigé en langage clair, selon un modèle comparable à celui des politiques de confidentialité. De nombreux organismes publics fédéraux suivent déjà cette pratique exemplaire, en publiant sur leurs sites Web une description générale de leurs pratiques et de leurs engagements en matière de protection des renseignements personnels. 

    Les nouvelles obligations pour assurer une plus grande transparence pourraient inclure :

    • Renforcer la transparence dans les cas de collecte indirecte et d’usages secondaires : La Loi pourrait énoncer de nouvelles règles pour clarifier comment un organisme public fédéral pourrait satisfaire à un nouveau principe de « détermination des fins de la collecte » lorsqu’il n’est pas possible d’informer l’individu des fins auxquelles ses renseignements personnels sont recueillis (par exemple, lorsque la collecte indirecte de renseignements personnels est autorisée ou lorsque des renseignements personnels sont recueillis pour de nouvelles fins qui n’étaient pas connues ou prévues au moment la collecte directe). Le cas échéant, l’organisme public fédéral pourrait être tenu de publier dans le registre un « avis relatif aux renseignements personnels » qui aurait été mis à jour en conséquence.

    • Nouvelles exigences de publication proactive : Les organismes publics fédéraux pourraient être tenus de publier leur programme de gestion des renseignements personnels ainsi que toute EFVP qu’ils réalisent. De même, ils pourraient être tenus de publier annuellement les renseignements prescrits par règlement, ou par une politique gouvernementale, sur toutes les nouvelles ententes d’échange de renseignements conclues et toutes les ententes préalables d’échange de renseignements qu’ils utilisent encore activement.

    Certaines exceptions à ces exigences de transparence seraient nécessaires pour certaines activités spécialisées du secteur public, notamment les enquêtes liées à l’application de la loi, les activités de renseignement et les activités liées à la sécurité nationale. Lorsque la publication de renseignements opérationnels sensibles n’est pas possible, des exigences particulières de tenue de registres pourraient être imposées pour permettre au Commissaire à la protection de la vie privée ou à d’autres organismes d’examen ou de réglementation compétents de jouer un rôle de surveillance. 

    Pour de plus amples renseignements et des explications approfondies sur les modifications suggérées pour moderniser le régime de transparence de la Loi, veuillez consulter notre annexe plus détaillé ici.


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  • 10. Favoriser un dialogue ouvert et fournir des orientations accessibles au public

    Il y a 4 mois
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    Des pouvoirs supplémentaires pourraient être accordés au Commissaire à la protection de la vie privée pour lui permettre de fournir au public des renseignements et des conseils sur les exigences de la Loi et sur la manière dont elle est appliquée

     
    La transparence quant au fonctionnement et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est importante. Tous les principaux acteurs du système – le public, les organismes publics fédéraux et le Commissaire à la protection de la vie privée – ont intérêt à ce que des renseignements clairs sur les exigences de la Loi et sur...

    Des pouvoirs supplémentaires pourraient être accordés au Commissaire à la protection de la vie privée pour lui permettre de fournir au public des renseignements et des conseils sur les exigences de la Loi et sur la manière dont elle est appliquée

     
    La transparence quant au fonctionnement et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est importante. Tous les principaux acteurs du système – le public, les organismes publics fédéraux et le Commissaire à la protection de la vie privée – ont intérêt à ce que des renseignements clairs sur les exigences de la Loi et sur la manière dont elle est appliquée soient aisément accessibles.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait conférer au Commissaire à la protection de la vie privée un mandat clair de contribuer à l’éducation du public, tel que le Commissaire peut le faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La Loi pourrait également accorder au Commissaire le pouvoir d’émettre des avis sur l’interprétation et l’application de la Loi, et exiger que le Commissaire consulte le gouvernement dans le cadre du développement de ces avis.

    Le Commissaire à la protection de la vie privée pourrait également se voir accorder le pouvoir discrétionnaire d’émettre, sur demande, un avis non contraignant sur la position ou l’interprétation qu’il adopterait lors de l’évaluation du respect de la Loi dans le cadre d’une enquête. En outre, il pourrait être autorisé à fournir aux organismes publics fédéraux un environnement de type « bac à sable réglementaire » qui leur permettrait de vérifier, avec le Commissaire, si de nouvelles activités envisagées respecteraient la Loi ou s’il serait possible de les améliorer pour résoudre d’éventuelles préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. 

    Le Commissaire à la protection de la vie privée pourrait également se faire accorder le pouvoir de communiquer davantage de renseignements pour des raisons d’intérêt public, notamment en ce qui concerne les décisions relatives au traitement des demandes d’accès et les résultats des enquêtes sur les plaintes, tout en veillant à la protection des renseignements confidentiels et sensibles. 

    Pour de plus amples renseignements et des explications approfondies sur l’intérêt potentiel de ces propositions de modification, veuillez consulter notre annexe ici.


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  • 11. Créer un cadre de conformité amélioré pour traiter les questions non résolues

    Il y a 4 mois
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    Des pouvoirs accrus pourraient être accordés au Commissaire à la protection de la vie privée pour traiter plus efficacement les plaintes, et les circonstances permettant aux individus d’exercer des recours juridiques pourraient être élargies

    Plusieurs raisons justifient une révision du modèle d’application de la Loi. Dans les situations où le respect de la Loi ne peut être assuré, il est essentiel de disposer d’une gamme complète de recours juridiques efficaces et accessibles. De plus, un modèle de surveillance plus solide pourrait mieux soutenir la souplesse accrue qui caractérise une nouvelle approche fondée sur des principes, relativement aux scénarios inédits...

    Des pouvoirs accrus pourraient être accordés au Commissaire à la protection de la vie privée pour traiter plus efficacement les plaintes, et les circonstances permettant aux individus d’exercer des recours juridiques pourraient être élargies

    Plusieurs raisons justifient une révision du modèle d’application de la Loi. Dans les situations où le respect de la Loi ne peut être assuré, il est essentiel de disposer d’une gamme complète de recours juridiques efficaces et accessibles. De plus, un modèle de surveillance plus solide pourrait mieux soutenir la souplesse accrue qui caractérise une nouvelle approche fondée sur des principes, relativement aux scénarios inédits impliquant des renseignements personnels. Certaines des modifications suggérées à cet égard refléteraient celles qui ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information en 2019, et qui ont accordé des pouvoirs similaires à la Commissaire à l’information du Canada. L’harmonisation des pouvoirs des deux commissaires, dans la mesure du possible, améliorerait la cohérence dans le traitement des demandes présentées en vertu des deux lois, et dans les mécanismes de plainte se rapportant aux demandes d’accès à des renseignements. Les modifications proposées pourraient inclure ce qui suit :

    • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir discrétionnaire de refuser d’enquêter sur une plainte ou de mettre fin à une enquête en cours : Le Commissaire à la protection de la vie privée pourrait se faire accorder le pouvoir discrétionnaire de refuser d’enquêter sur une plainte dans certains cas, notamment lorsqu’une plainte est vexatoire, frivole ou entachée de mauvaise foi, ou lorsqu’il juge qu’une enquête n’est pas nécessaire, notamment dans les cas où la plainte a déjà fait l’objet d’une enquête ou d’un rapport du commissaire.

    • Accorder aux organismes publics fédéraux le pouvoir discrétionnaire de refuser de répondre aux demandes d’accès aux renseignements personnels qui sont vexatoires ou abusives : La Loi pourrait également autoriser les organismes publics fédéraux, avec l’approbation du Commissaire à la protection de la vie privée, à refuser de traiter les demandes d’accès en vertu de la Loi lorsque la demande est vexatoire, qu’elle est entachée de mauvaise foi ou qu’elle constitue un recours abusif au droit de présenter ce type de demande. Cela permettrait aux organismes publics fédéraux d’empêcher que des ressources soient affectées à des demandes vexatoires ou abusives.

    • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de vérifier les pratiques des organismes publics fédéraux en matière de renseignements personnels : Actuellement, l’article 37 de la Loi donne au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de s’assurer que la collecte, l’utilisation, la communication et la gestion des renseignements personnels qui relèvent des institutions fédérales respectent les dispositions de la Loi. La Loi pourrait remplacer ce pouvoir par celui de vérifier les pratiques de gestion des renseignements personnels d’un organisme public fédéral, moyennant un préavis raisonnable.

    • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de collaborer avec ses homologues du Canada ayant des responsabilités réglementaires : La Loi pourrait donner au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de collaborer et d’échanger des renseignements de façon confidentielle, y compris des renseignements personnels, avec d’autres autorités de réglementation responsables de la protection des données au Canada et d’autres organismes d’examen fédéraux, lorsque cela est nécessaire à la réalisation de son mandat, conformément à l’intérêt public.

    • Obliger le Commissaire à la protection de la vie privée à consulter les organismes de surveillance compétents : Avant de tirer des conclusions à propos d’une plainte ou d’une vérification concernant des organismes publics fédéraux régis par d’autres organismes de surveillance, le Commissaire à la protection de la vie privée pourrait être tenu de consulter les organismes de surveillance concernés afin d’assurer une approche cohérente en la matière et d’éviter le chevauchement d’activités.

    • Créer un processus de supervision impartial pour le traitement des plaintes déposées contre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la Loi : Actuellement, la Loi ne prévoit pas de processus impartial concernant le traitement des plaintes déposées contre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la Loi. Pour combler cette lacune, la Loi pourrait établir un processus qui soumettrait ces plaintes à un examen indépendant.

    • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de conclure des accords de conformité exécutoires avec les organismes publics fédéraux : La Loi pourrait accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de conclure des accords de conformité avec les organismes publics fédéraux, ce qui s’harmoniserait avec le pouvoir qui lui est conféré en ce sens par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ce serait un outil très utile pour assurer le respect des engagements qu’un organisme public fédéral aurait pris envers le commissaire dans le cadre d’une enquête sur une plainte, et ce dernier pourrait intenter une poursuite judiciaire contre un organisme public qui ne respecterait pas l’accord de conformité.

    • Imposer des délais clairs pour les procédures devant le Commissaire à la protection de la vie privée : La Loi pourrait établir des délais clairs et d’autres règles de procédure pour favoriser le règlement efficace des plaintes, la conduite des enquêtes et la négociation d’accords de conformité.

    • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances semblables à celles du Commissaire à l’information : Dans les cas où les mécanismes de règlement actualisés ne permettraient pas de résoudre efficacement et effectivement des plaintes relatives à un refus d’accès à des renseignements personnels, la Loi pourrait accorder au Commissaire à la protection de la vie privée les mêmes pouvoirs de rendre des ordonnances que ceux récemment accordés à la Commissaire à l’information pour régler les plaintes déposées en matière de demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela permettrait au Commissaire de traiter la majeure partie des plaintes déposées auprès du commissariat à la protection de la vie privée.

    • Élargir la compétence de la Cour fédérale en matière de révision de novo : Actuellement, seuls les refus d’accès aux renseignements personnels peuvent être portés devant la Cour fédérale à la suite d’une enquête du Commissaire à la protection de la vie privée. La Loi pourrait être modifiée de façon à habiliter la Cour fédérale à instruire, en plus des plaintes pour refus d’accès, les affaires relatives à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation ou à la protection des renseignements personnels lorsque celles-ci ne pourraient être négociées ou réglées avec succès au moyen des processus et outils actualisés à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée.

    • Ajout de nouvelles infractions en cas d’atteintes graves et délibérées à la Loi : La Loi pourrait prévoir des infractions pour les atteintes délibérées à la Loi qui causent préjudice à des individus. 

    Pour de plus amples renseignements et des explications approfondies sur l’intérêt potentiel des modifications proposées au modèle de conformité prévu par la Loi, veuillez consulter notre annexe ici


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