Bac à sable réglementaire

    « Bac à sable réglementaire » signifie un environnement contrôlé et supervisé dans lequel des modèles, des structures ou des processus organisationnels particulièrement nouveaux peuvent être mis à l’essai afin de déterminer leur compatibilité aux exigences législatives en collaboration avec une autorité de réglementation qui ne se trouve pas dans un environnement de conformité judiciaire ou coercitif.

    Bureau du contrôleur général

    « Bureau du contrôleur général » s’entend du bureau responsable de soutenir le contrôleur général du Canada, qui est un agent du Parlement nommé par la gouverneure en conseil et qui fournit à l’échelle du gouvernement fédéral une orientation fonctionnelle et une assurance relative à la gestion financière, aux audits internes, à la planification des investissements, à l’approvisionnement, à la gestion des projets et à la gestion des biens immobiliers et du matériel.

    Cadre de protection de la vie privée de l’APEC

    « Cadre de protection de la vie privée de l’APEC » se rapporte aux principes et aux lignes directrices en matière de mise en œuvre établis par le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) pour protéger les renseignements personnels et permettre les transferts régionaux de renseignements personnels et le commerce électronique dans la région de l’Asie-Pacifique.

    Charte canadienne des droits et libertés

    « Charte canadienne des droits et libertés » s’entend de la Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, édictée comme l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11, qui protège les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens.

    Commissaire à la protection de la vie privée », ou « le commissaire

    « Commissaire à la protection de la vie privée», ou « le commissaire » s’entend du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui est l’agent du Parlement nommé par la gouverneure en conseil pour surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques.

    Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

    « Commissariat à la protection de la vie privée du Canada » s’entend du bureau responsable de soutenir le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui est un agent du Parlement nommé par la gouverneure en conseil pour surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. 

    Comité ETHI

    « Comité ETHI » s’entend du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui étudie les questions liées au Commissariat à l’information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Commissariat au lobbying du Canada ainsi que certains enjeux liés au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

    Convention no 108

    « Convention no 108 » s’entend de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108), un instrument international juridiquement contraignant adopté par le Conseil de l’Europe en janvier 1981. En mai 2018, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention modernisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui propose certaines modifications à la Convention no 108.

    Consultation technique ciblée

    « Consultation technique ciblée » se rapporte à la discussion initiale entreprise en juin 2019 par Justice Canada avec des experts de la protection des renseignements personnels, des données et du numérique et certains intervenants du gouvernement concernant diverses considérations d’ordre technique et juridique en vue de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

    « Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée » (EFVP) s’entend d’une analyse officielle visant à cerner et à atténuer les risques en matière de protection des renseignements personnels d’une organisation.

    Intégration des données

    « Intégration des données » signifie la comparaison, la combinaison ou le regroupement de multiples ensembles de données pour faciliter l’utilisation de ces données dans l’intérêt public.

    Interopérabilité

    « Interopérabilité » de la loi signifie la compatibilité, si cela le justifie, de la législation de différentes administrations.

    Lignes directrices de l’OCDE

    « Lignes directrices de l’OCDE » s’entend des lignes directrices révisées de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) régissant la protection des renseignements personnels et le flux transfrontalier de données à caractère personnel (2013). Publié initialement en 1980, l’énoncé des principaux principes de protection des renseignements personnels de l’OCDE a servi de fondement aux instruments nationaux et internationaux en matière de protection de renseignements personnels. Les lignes directrices révisées ont été publiées en 2013.

    Loi sur l’accès à l’information

    «Loi sur l’accès à l’information » s’entend de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1, une loi fédérale qui accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société au Canada le droit d’accéder aux documents des institutions fédérales assujetties à la Loi.

    Loi sur la protection des renseignements personnels

    « Loi sur la protection des renseignements personnels » s’entend de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C (1985), ch. P-21, qui régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les organismes publics fédéraux au Canada. Elle établit également le Commissariat à la protection de la vie privée.

    Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques

    « Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques » s’entend de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur les documents électroniques, L.C. (2000), ch. 5, une loi fédérale qui régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les organisations du secteur privé au Canada dans le cadre de leurs activités commerciales.

    Loi sur les élections

    « Loi sur les élections » s’entend de la Loi sur les élections du Canada, L.C. (2000), ch. 9, une loi fédérale qui régit les élections fédérales au Canada.

    OCDE

    « OCDE » s’entend de l’Organisation de coopération et de développement économique, une organisation internationale qui établit des normes et des politiques internationales relatives à divers sujets sociaux, économiques et environnementaux.

    Programme de gestion des renseignements personnels

    « Programme de gestion des renseignements personnels » s’entend d’un plan organisationnel individualisé visant à protéger les renseignements personnels conformément aux exigences législatives.

    Protection des renseignements personnels dès la conception

    « Protection des renseignements personnels dès la conception » se rapporte au concept de planification et de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels à l’étape de la conception d’une initiative, d’un programme ou d’un service.

    Quasi constitutionnel

    « Quasi constitutionnel » s’entend d’un principe juridique selon lequel les droits accordés par une loi doivent être interprétés de façon générale et les exceptions à ces droits doivent être clairement énoncées dans la loi.

    Règlement général sur la protection des données

    « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) s’entend du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 pris par le Parlement et le Conseil de l’Europe le 27 avril 2016. Le Règlement porte sur la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre communication de ces données. Il abroge la Directive 95/46/CE, qui régit le traitement des renseignements personnels d’un individu par une autre personne, entreprise ou organisation au sein de l’Union européenne.

    Renseignements personnels anonymisés

    « Renseignements personnels anonymisés » s’entend de renseignements personnels qui ont été modifiés de sorte qu’ils ne peuvent plus être associés à un individu en particulier sans utiliser de renseignements supplémentaires.

    Secrétariat du Conseil du Trésor

    « Secrétariat du Conseil du Trésor » s’entent du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui est l’organe administratif du Conseil du Trésor responsable de formuler des conseils et des recommandations concernant la gestion du gouvernement des questions relatives à la responsabilisation, à l’éthique, aux finances, à l’administration, au personnel et au contrôle et l’approbation de la réglementation et de la plupart des décrets en conseil.

    Usage compatible

    « Usage compatible » signifie l’usage de renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis dans la mesure où cet usage supplémentaire est compatible avec l’usage initial.