La Loi sur la protection des renseignements personnels et la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada

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La Loi sur la protection des renseignements personnels joue un rôle important dans l’orientation des relations du gouvernement fédéral avec les individus. Cela dit, sa modernisation vise aussi à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, car il s’agit d’une occasion de reconnaître la réalité particulière des Autochtones, de leurs collectivités et de leurs gouvernements, d’y affirmer les modalités qui leur sont propres et de leur donner les moyens d’en tirer parti. 

Cette consultation publique offre certes l’occasion à tous les Canadiens et les Canadiennes, y compris les Autochtones, de donner leur avis sur les idées de modifications possibles à la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais les discussions en cours avec les gouvernements et organisations autochtones ont fait ressortir certaines répercussions particulières que la Loi peut avoir sur les Autochtones et leurs communautés respectives. De plus, aborder la question du contrôle des peuples autochtones de leurs renseignements et de leurs données est une étape importante vers la réconciliation. Le ministère de la Justice du Canada poursuit ses discussions avec les gouvernements et les organisations autochtones afin de mieux comprendre certaines questions qui ont été mises en évidence lors de discussions antérieures, dont les suivantes : 

  • Reflet de la diversité des gouvernements autochtones : Une idée envisagée est celle de remplacer la définition actuelle de « gouvernement autochtone » par une définition plus souple qui reflète la diversité des modèles de gouvernance autochtones.

  • Des partenariats d’échange d’information : Compte tenu de la nature particulière, du caractère délicat et de la quantité de renseignements personnels que les organismes publics fédéraux peuvent détenir en lien avec les Autochtones, la version modernisée de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait faciliter la conclusion d’ententes de partage de renseignements avec les gouvernements autochtones et leurs institutions à des fins plus variées que celles actuellement reconnues à l’alinéa 8(2)f) de la Loi. Répondre au besoin de tels partages de renseignements avec les gouvernements autochtones et leurs communautés est une façon d'aider les peuples autochtones à s'orienter vers l'autonomie gouvernementale.

  • Communication continue pour la recherche sur les revendications : En reconnaissance du fait que l’avancement des revendications historiques peut exiger et justifier la communication de renseignements personnels, la Loi permet actuellement au gouvernement fédéral de communiquer des renseignements personnels en vue de « l’établissement des droits des peuples autochtones ou du règlement de leurs griefs ». L’une des questions à examiner est la communication de renseignements personnels à ce genre de fins.

  • Nouveaux mécanismes de gouvernance en appui aux approches consultatives : La protection des renseignements personnels des Autochtones et l’accès à ces renseignements peuvent susciter des questions particulièrement complexes. Les organisations et les gouvernements autochtones veulent exercer un contrôle sur les décisions concernant les renseignements personnels de leurs membres. De nouveaux mécanismes et outils pourraient permettre de résoudre ces enjeux.

  • Intérêts particuliers des Autochtones pour une approche collective de la protection des renseignements personnels : Les intérêts individuels et collectifs des Autochtones quant à la protection des renseignements personnels peuvent être profondément liés. Ceci pose la question de la capacité, pour la Loi sur la protection des renseignements personnels, de refléter ce concept unique de l’approche collective de la protection des renseignements personnels.
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