9. Moderniser les pratiques en matière de transparence

il y a 14 jours
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Des obligations précises pourraient être introduites à la Loi pour que les organismes publics fédéraux soient tenus de fournir des explications facilement accessibles sur leurs pratiques de protection des renseignements personnels et sur les renseignements dont ils disposent sur les individus 

La Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait obliger chaque organisme public fédéral à publier des renseignements clés dans un registre de renseignements personnels accessible, consultable en ligne et interrogeable. Ce registre pourrait contenir les mêmes types de renseignements que ceux qui sont actuellement accessibles par le biais des fichiers de renseignements personnels, mais dans un format plus convivial. Le registre pourrait également comporter des renseignements supplémentaires, tels que des résumés d’EFVP, des précisions sur les ententes d’échange de renseignements, et des avis actualisés relatifs aux renseignements personnels qui préciseraient comment les renseignements sont utilisés et communiqués dans le contexte propre à des programmes et à des activités en particulier. De plus, pour que les renseignements figurant actuellement dans un « fichier de renseignements personnels » soient plus faciles à consulter et à comprendre, les organismes publics fédéraux pourraient être tenus d’inclure dans ce registre un aperçu de leurs pratiques générales, rédigé en langage clair, selon un modèle comparable à celui des politiques de confidentialité. De nombreux organismes publics fédéraux suivent déjà cette pratique exemplaire, en publiant sur leurs sites Web une description générale de leurs pratiques et de leurs engagements en matière de protection des renseignements personnels. 

Les nouvelles obligations pour assurer une plus grande transparence pourraient inclure :

  • Renforcer la transparence dans les cas de collecte indirecte et d’usages secondaires : La Loi pourrait énoncer de nouvelles règles pour clarifier comment un organisme public fédéral pourrait satisfaire à un nouveau principe de « détermination des fins de la collecte » lorsqu’il n’est pas possible d’informer l’individu des fins auxquelles ses renseignements personnels sont recueillis (par exemple, lorsque la collecte indirecte de renseignements personnels est autorisée ou lorsque des renseignements personnels sont recueillis pour de nouvelles fins qui n’étaient pas connues ou prévues au moment la collecte directe). Le cas échéant, l’organisme public fédéral pourrait être tenu de publier dans le registre un « avis relatif aux renseignements personnels » qui aurait été mis à jour en conséquence.

  • Nouvelles exigences de publication proactive : Les organismes publics fédéraux pourraient être tenus de publier leur programme de gestion des renseignements personnels ainsi que toute EFVP qu’ils réalisent. De même, ils pourraient être tenus de publier annuellement les renseignements prescrits par règlement, ou par une politique gouvernementale, sur toutes les nouvelles ententes d’échange de renseignements conclues et toutes les ententes préalables d’échange de renseignements qu’ils utilisent encore activement.

Certaines exceptions à ces exigences de transparence seraient nécessaires pour certaines activités spécialisées du secteur public, notamment les enquêtes liées à l’application de la loi, les activités de renseignement et les activités liées à la sécurité nationale. Lorsque la publication de renseignements opérationnels sensibles n’est pas possible, des exigences particulières de tenue de registres pourraient être imposées pour permettre au Commissaire à la protection de la vie privée ou à d’autres organismes d’examen ou de réglementation compétents de jouer un rôle de surveillance. 

Pour de plus amples renseignements et des explications approfondies sur les modifications suggérées pour moderniser le régime de transparence de la Loi, veuillez consulter notre annexe plus détaillé ici.


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