7. Accorder un rôle plus important aux renseignements personnels anonymisés

il y a 14 jours
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Les organismes publics fédéraux pourraient bénéficier d’une plus grande souplesse quant à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels qui ont été soumis à un processus établi de suppression des éléments d’identification personnelle

L’utilisation de renseignements personnels anonymisés est très prometteuse pour les organismes publics fédéraux en ce qu’elle leur permettra d’innover dans l’intérêt public, tout en protégeant la vie privée. Malgré quelques exemples notoires de ré-identification de renseignements personnels qui avaient été anonymisés, l’utilisation de l’anonymisation comme technique de renforcement de la protection des renseignements personnels fait l’objet d’un appui soutenu, même de la part des autorités de réglementation. L’anonymisation n’élimine pas complètement le risque de ré-identification, mais elle réduit considérablement ce risque lorsqu’elle est effectuée adéquatement. Par conséquent, si le cadre de réduction des risques s’appuie sur la suppression des éléments d’identification personnelle et sur la protection des utilisations subséquentes des renseignements anonymisés, les organismes publics fédéraux disposeront d’une plus grande latitude pour l’utilisation des données dans l’intérêt du public, alors que les risques liés aux renseignements personnels s’en trouveront réduits. 

Pour inciter davantage les organismes publics fédéraux à utiliser et à communiquer des renseignements personnels anonymisés, plutôt que des renseignements permettant d’identifier les personnes, la Loi pourrait :

  • définir la notion de renseignements personnels « anonymisés » ;

  • préciser que le processus d’anonymisation des renseignements personnels ne constitue pas un « usage » distinct de ces renseignements ;

  • permettre aux organismes publics fédéraux d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels anonymisés dans un plus grand nombre de circonstances : La Loi pourrait permettre aux organismes publics fédéraux d’utiliser ou de communiquer sans consentement des renseignements personnels anonymisés, à condition que ce soit dans l’intérêt public, que ces renseignements aient été anonymisés selon un processus prévu par règlement ou par une politique gouvernementale, et que le processus d’anonymisation de ces renseignements ait été assorti de mesures de protection techniques, administratives ou contractuelles appropriées, dépendamment du contexte;

  • créer une infraction expresse pour la ré-identification de renseignements personnels qui ont été anonymisés, ou pour les tentatives délibérées de le faire. 
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