4. Clarifier les concepts

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Certaines définitions prévues à la Loi pourraient être mises à jour, et d’autres pourraient être introduites

Il existe un certain nombre de domaines dans lesquels la Loi devrait énoncer des règles plus claires au sujet de sa portée – ce à quoi elle s’applique et quand ses pleines protections sont engagées. Une approche en matière de protection des renseignements personnels fondée sur le risque commence à s’établir, sur la scène internationale, comme une pratique exemplaire. Voici certains changements envisagés :

  • Appliquer la loi aux « organismes publics fédéraux » : Actuellement, la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique aux « institutions fédérales » telles qu’elles sont définies dans la Loi. Bien que cette définition s’applique à un large éventail d’institutions fédérales relevant d’un ministre, elle s’étend également à de nombreux organismes publics fédéraux qui ne sont pas des ministères ou ne font pas partie de l’administration publique centrale. Le remplacement de la notion « d’institution fédérale » par celle de « organisme public fédéral » indiquerait plus clairement que de nombreuses entités fédérales non gouvernementales sont également assujetties à la Loi.

  • Mettre à jour et clarifier la définition de « renseignements personnels » : La Loi définit actuellement les « renseignements personnels » comme étant des « renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ». Elle donne un certain nombre d’exemples de ce qui constitue des renseignements personnels, et elle exclut certains renseignements de cette définition, en ce qui a trait à l’application des dispositions relatives à leur usage et à leur communication (ainsi qu’à l’accès à des documents contenant des renseignements personnels, demandés au titre de la Loi sur l’accès à l’information). Voici certaines modifications qui pourraient être proposées : 
    • Inclure les renseignements personnels non consignés : La définition de « renseignements personnels » pourrait être simplifiée si on y supprimait l’exigence actuelle selon laquelle les renseignements doivent être consignés. Bon nombre de parties prenantes ont recommandé cette modification, car elle permettrait d’harmoniser la Loi avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et avec l’approche adoptée dans de nombreux autres ressorts. Toutefois, étant donné que la Loi est organisée autour de la notion de « document » (record), il est difficile de déterminer quels avantages pratiques découleraient de l’élargissement de la définition de façon à y inclure les renseignements non consignés. Bon nombre de droits et d’obligations que prévoit la loi seraient tout simplement inapplicables aux renseignements non consignés, comme le droit d’une personne d’accéder à ses renseignements personnels et de les corriger, les obligations des organismes publics fédéraux de conserver ces renseignements, et certaines règles concernant leur usage et leur communication. Le gouvernement aurait donc besoin d’information supplémentaire sur les avantages concrets que pourrait avoir cette éventuelle modification.
    • Préciser les cas où un individu est « identifiable » : La Loi pourrait fournir des critères permettant de déterminer les cas où un renseignement concerne un « individu identifiable » et est donc assujetti à ses dispositions. L’adaptation au contexte serait particulièrement importante, car différentes considérations pourraient être appropriées selon les circonstances. Par exemple, une personne pourrait-elle raisonnablement être identifiée à partir de renseignements qui sont limités à un usage interne confidentiel, par opposition à une diffusion auprès d’un public élargi?  
    • Introduire une de mise en équilibre pour les cas où des renseignements personnels rendraient compte des points de vue et des opinions d’une personne sur une autre : Selon l’actuelle définition de « renseignements personnels », les opinions ou les points de vue déclarés d’un individu A sur un individu B sont considérés comme des renseignements personnels aussi bien de l’individu B que de l’individu A. Cela signifie que, sous réserve de certaines exceptions, l’individu B est en droit d’accéder aux opinions ou aux points de vue de l’individu A à son sujet et de connaître l’identité de la personne qui les a exprimés. Il s’agit d’un droit important dans de nombreuses situations, notamment lorsque les opinions d’une personne peuvent avoir des répercussions défavorables sur les droits d’une autre personne. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut être plus important de protéger la confidentialité de l’opinion d’une personne sur une autre – par exemple, dans le contexte d’allégations et d’enquêtes en matière de harcèlement. La Loi pourrait inclure une disposition énonçant une approche de mise en équilibre plus nuancée et plus souple, pour ce type de cas, que la règle rigide actuelle. 
    • Supprimer les exceptions de la définition elle-même : Les alinéas j) à m) de la définition actuelle établissent une exception à l’égard de certains types de renseignements qui seraient autrement considérés comme des « renseignements personnels » aux fins des articles 7, 8 et 26 de la Loi (et de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information). Ces exemptions permettent la consultation de certains renseignements par des personnes autres que celle à laquelle ils se rapportent, principalement pour des motifs d’intérêt public. Toutefois, en pratique, ces exceptions ont été difficiles à interpréter et à gérer. De plus, les motifs d’intérêt public justifiant une plus grande utilisation, un plus grand partage et un meilleur accès à ces renseignements personnels pourraient mieux s’intégrer dans d’autres parties de la Loi et dans la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, pour simplifier la définition, cette liste d’exception pourrait être supprimée et les articles 7, 8 et 26 pourraient être modifiés au besoin.

  • Définir les coordonnées des entreprises : En ce moment, la Loi n’indique pas clairement que les renseignements commerciaux ne sont pas des renseignements personnels, ce qui peut entraîner des problèmes dans certains cas, par exemple lorsqu’une entreprise est exploitée par un propriétaire unique. La Loi pourrait préciser que les renseignements qui concernent principalement une entreprise ne constituent pas des « renseignements personnels ».

  • Préciser les critères de validité du consentement : La Loi pourrait inclure des facteurs ou des normes en vue de garantir que le consentement donné par une personne au titre de la Loi est exprès, informé, volontaire et révocable.

  • Établir un cadre à jour en ce qui a trait aux renseignements personnels accessibles au public : La Loi s’applique aux renseignements personnels accessibles au public, à l’exception de ses règles régissant les utilisations et communications ultérieures de renseignements personnels. Cependant, la Loi ne définit pas expressément l’expression « auxquels le public a accès ». Une Loi modernisée pourrait définir les renseignements personnels comme « accessibles au public » dans trois cas : lorsqu’ils ont été manifestement rendus publics par la personne à laquelle ils se rapportent; lorsqu’ils sont largement et continuellement accessibles à tous les membres du public et que la personne n’a pas d’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée relativement aux renseignements en question; et lorsqu’une autre loi fédérale ou un règlement exige que les renseignements soient accessibles au public. De plus, l’exclusion actuelle prévue au paragraphe 69(2) pourrait être éliminée, de sorte que toutes les règles énoncées dans la Loi s’appliquent aux renseignements personnels accessibles au public, tandis que des dispositions permettant l’utilisation et la communication de ces renseignements dans des cas précis pourraient être ajoutées, ainsi qu’une exception connexe au droit d’une personne d’exiger que la collecte de renseignements personnels s’effectue directement auprès d’elle.

  • Élargir le concept de fins administratives : Certaines des protections prévues par la Loi s’appliquent aux renseignements personnels qui sont utilisés à des « fins administratives ». Au sens de la Loi actuelle, les fins administratives concernent l’usage de renseignements personnels d’un individu dans le cadre d’une décision le touchant directement. Toutefois, lorsque les renseignements personnels ne sont pas utilisés à des fins administratives, certaines des exigences communes en matière de notification, de correction et de conservation sont assouplies. La Loi pourrait être modifiée afin d’élargir le champ d’application du concept de « fins administratives », de manière à englober toute pratique touchant des renseignements personnels qui pourrait avoir une incidence directe pour la personne, qu’il s’agisse ou non d’un processus décisionnel. Cela permettrait d’assurer, par exemple, que l’ensemble des protections prévues par la Loi s’appliqueraient à la conception et au développement de systèmes d’intelligence artificielle. 

Pour le moment, le gouvernement n’envisage pas de préciser des catégories de renseignements personnels auxquels des règles particulières s’appliqueraient (comme les renseignements personnels « sensibles » ou les renseignements relatifs à des mineurs), bien que ce soit le cas dans certains ressorts. Une stratégie souple fondée sur des principes et certains des autres changements proposés permettrait d’assurer une protection appropriée des renseignements personnels, selon le contexte. Le gouvernement convient également avec le Commissaire à la protection de la vie privée que la Loi n’est pas l’instrument approprié pour définir les « métadonnées », puisque de nombreuses formes de métadonnées ne sont tout simplement pas des renseignements concernant un individu identifiable.

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