3. Intégrer des principes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels qui s’inspirent des modèles internationaux

il y a 14 jours
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La Loi pourrait prévoir des principes de protection des renseignements personnels similaires à ceux prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, afin d’orienter, de soutenir et d’élargir la protection des renseignements personnels des particuliers

La Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait intégrer un certain nombre de principes de protection des renseignements personnels reconnus à l’échelle internationale, dont : i) la responsabilité; ii) la détermination des fins; iii) le consentement; iv) la limitation de la collecte; v) la limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation; vi) l’exactitude; vii) les mesures de sécurité; viii) la transparence; ix) l’accès aux renseignements personnels; et x) la possibilité de porter plainte. L’intégration de ces principes à la Loi sur la protection des renseignements personnels établirait les attentes de base des Canadiens et des organismes publics fédéraux quant à la façon dont les renseignements personnels devraient être gérés et protégés dans le secteur public fédéral. De plus, la conformité de ces principes avec ceux prévus à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques harmoniserait les règles fédérales applicables aux secteurs public et privé en matière de protection des renseignements personnels.  

Pour de plus amples renseignements et des explications approfondies sur l’intérêt d’intégrer des principes à la Loi, et sur l’incidence que ces principes pourraient avoir, veuillez consulter notre annexe ici.


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