2. Moderniser la disposition d’objet pour qu’elle reflète mieux les objectifs généraux de la Loi

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La disposition d’objet pourrait refléter les importants objectifs publics qui sous-tendent la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public

L’actuelle disposition d’objet énonce que la Loi « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ». Cette déclaration en dit davantage sur l’historique législatif de la Loi que sur ses objectifs publics généraux. En vue de mieux orienter l’interprétation de la Loi, la disposition d’objet modernisée pourrait clairement énoncer les importants objectifs qui sous-tendent la législation fédérale sur la protection des données dans le secteur public, notamment : 

  • protéger la dignité humaine, l’autonomie personnelle et l’autodétermination; 
  • renforcer la confiance du public envers le gouvernement; 
  • promouvoir l’utilisation et la communication responsables des données afin de contribuer à l’atteinte des objectifs du gouvernement dans l’intérêt public; 
  • promouvoir une gouvernance publique efficace et responsable;
  • soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada en favorisant un meilleur partage des données avec les gouvernements et les communautés autochtones; et
  • aider les responsables du secteur public à prendre des décisions judicieuses, éthiques et fondées sur des éléments probants. 
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