11. Créer un cadre de conformité amélioré pour traiter les questions non résolues

il y a 14 jours
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Des pouvoirs accrus pourraient être accordés au Commissaire à la protection de la vie privée pour traiter plus efficacement les plaintes, et les circonstances permettant aux individus d’exercer des recours juridiques pourraient être élargies

Plusieurs raisons justifient une révision du modèle d’application de la Loi. Dans les situations où le respect de la Loi ne peut être assuré, il est essentiel de disposer d’une gamme complète de recours juridiques efficaces et accessibles. De plus, un modèle de surveillance plus solide pourrait mieux soutenir la souplesse accrue qui caractérise une nouvelle approche fondée sur des principes, relativement aux scénarios inédits impliquant des renseignements personnels. Certaines des modifications suggérées à cet égard refléteraient celles qui ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information en 2019, et qui ont accordé des pouvoirs similaires à la Commissaire à l’information du Canada. L’harmonisation des pouvoirs des deux commissaires, dans la mesure du possible, améliorerait la cohérence dans le traitement des demandes présentées en vertu des deux lois, et dans les mécanismes de plainte se rapportant aux demandes d’accès à des renseignements. Les modifications proposées pourraient inclure ce qui suit :

  • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir discrétionnaire de refuser d’enquêter sur une plainte ou de mettre fin à une enquête en cours : Le Commissaire à la protection de la vie privée pourrait se faire accorder le pouvoir discrétionnaire de refuser d’enquêter sur une plainte dans certains cas, notamment lorsqu’une plainte est vexatoire, frivole ou entachée de mauvaise foi, ou lorsqu’il juge qu’une enquête n’est pas nécessaire, notamment dans les cas où la plainte a déjà fait l’objet d’une enquête ou d’un rapport du commissaire.

  • Accorder aux organismes publics fédéraux le pouvoir discrétionnaire de refuser de répondre aux demandes d’accès aux renseignements personnels qui sont vexatoires ou abusives : La Loi pourrait également autoriser les organismes publics fédéraux, avec l’approbation du Commissaire à la protection de la vie privée, à refuser de traiter les demandes d’accès en vertu de la Loi lorsque la demande est vexatoire, qu’elle est entachée de mauvaise foi ou qu’elle constitue un recours abusif au droit de présenter ce type de demande. Cela permettrait aux organismes publics fédéraux d’empêcher que des ressources soient affectées à des demandes vexatoires ou abusives.

  • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de vérifier les pratiques des organismes publics fédéraux en matière de renseignements personnels : Actuellement, l’article 37 de la Loi donne au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de s’assurer que la collecte, l’utilisation, la communication et la gestion des renseignements personnels qui relèvent des institutions fédérales respectent les dispositions de la Loi. La Loi pourrait remplacer ce pouvoir par celui de vérifier les pratiques de gestion des renseignements personnels d’un organisme public fédéral, moyennant un préavis raisonnable.

  • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de collaborer avec ses homologues du Canada ayant des responsabilités réglementaires : La Loi pourrait donner au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de collaborer et d’échanger des renseignements de façon confidentielle, y compris des renseignements personnels, avec d’autres autorités de réglementation responsables de la protection des données au Canada et d’autres organismes d’examen fédéraux, lorsque cela est nécessaire à la réalisation de son mandat, conformément à l’intérêt public.

  • Obliger le Commissaire à la protection de la vie privée à consulter les organismes de surveillance compétents : Avant de tirer des conclusions à propos d’une plainte ou d’une vérification concernant des organismes publics fédéraux régis par d’autres organismes de surveillance, le Commissaire à la protection de la vie privée pourrait être tenu de consulter les organismes de surveillance concernés afin d’assurer une approche cohérente en la matière et d’éviter le chevauchement d’activités.

  • Créer un processus de supervision impartial pour le traitement des plaintes déposées contre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la Loi : Actuellement, la Loi ne prévoit pas de processus impartial concernant le traitement des plaintes déposées contre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la Loi. Pour combler cette lacune, la Loi pourrait établir un processus qui soumettrait ces plaintes à un examen indépendant.

  • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de conclure des accords de conformité exécutoires avec les organismes publics fédéraux : La Loi pourrait accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de conclure des accords de conformité avec les organismes publics fédéraux, ce qui s’harmoniserait avec le pouvoir qui lui est conféré en ce sens par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ce serait un outil très utile pour assurer le respect des engagements qu’un organisme public fédéral aurait pris envers le commissaire dans le cadre d’une enquête sur une plainte, et ce dernier pourrait intenter une poursuite judiciaire contre un organisme public qui ne respecterait pas l’accord de conformité.

  • Imposer des délais clairs pour les procédures devant le Commissaire à la protection de la vie privée : La Loi pourrait établir des délais clairs et d’autres règles de procédure pour favoriser le règlement efficace des plaintes, la conduite des enquêtes et la négociation d’accords de conformité.

  • Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances semblables à celles du Commissaire à l’information : Dans les cas où les mécanismes de règlement actualisés ne permettraient pas de résoudre efficacement et effectivement des plaintes relatives à un refus d’accès à des renseignements personnels, la Loi pourrait accorder au Commissaire à la protection de la vie privée les mêmes pouvoirs de rendre des ordonnances que ceux récemment accordés à la Commissaire à l’information pour régler les plaintes déposées en matière de demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela permettrait au Commissaire de traiter la majeure partie des plaintes déposées auprès du commissariat à la protection de la vie privée.

  • Élargir la compétence de la Cour fédérale en matière de révision de novo : Actuellement, seuls les refus d’accès aux renseignements personnels peuvent être portés devant la Cour fédérale à la suite d’une enquête du Commissaire à la protection de la vie privée. La Loi pourrait être modifiée de façon à habiliter la Cour fédérale à instruire, en plus des plaintes pour refus d’accès, les affaires relatives à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation ou à la protection des renseignements personnels lorsque celles-ci ne pourraient être négociées ou réglées avec succès au moyen des processus et outils actualisés à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée.

  • Ajout de nouvelles infractions en cas d’atteintes graves et délibérées à la Loi : La Loi pourrait prévoir des infractions pour les atteintes délibérées à la Loi qui causent préjudice à des individus. 

Pour de plus amples renseignements et des explications approfondies sur l’intérêt potentiel des modifications proposées au modèle de conformité prévu par la Loi, veuillez consulter notre annexe ici


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