10. Favoriser un dialogue ouvert et fournir des orientations accessibles au public

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Des pouvoirs supplémentaires pourraient être accordés au Commissaire à la protection de la vie privée pour lui permettre de fournir au public des renseignements et des conseils sur les exigences de la Loi et sur la manière dont elle est appliquée

 
La transparence quant au fonctionnement et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est importante. Tous les principaux acteurs du système – le public, les organismes publics fédéraux et le Commissaire à la protection de la vie privée – ont intérêt à ce que des renseignements clairs sur les exigences de la Loi et sur la manière dont elle est appliquée soient aisément accessibles.

La Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait conférer au Commissaire à la protection de la vie privée un mandat clair de contribuer à l’éducation du public, tel que le Commissaire peut le faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La Loi pourrait également accorder au Commissaire le pouvoir d’émettre des avis sur l’interprétation et l’application de la Loi, et exiger que le Commissaire consulte le gouvernement dans le cadre du développement de ces avis.

Le Commissaire à la protection de la vie privée pourrait également se voir accorder le pouvoir discrétionnaire d’émettre, sur demande, un avis non contraignant sur la position ou l’interprétation qu’il adopterait lors de l’évaluation du respect de la Loi dans le cadre d’une enquête. En outre, il pourrait être autorisé à fournir aux organismes publics fédéraux un environnement de type « bac à sable réglementaire » qui leur permettrait de vérifier, avec le Commissaire, si de nouvelles activités envisagées respecteraient la Loi ou s’il serait possible de les améliorer pour résoudre d’éventuelles préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. 

Le Commissaire à la protection de la vie privée pourrait également se faire accorder le pouvoir de communiquer davantage de renseignements pour des raisons d’intérêt public, notamment en ce qui concerne les décisions relatives au traitement des demandes d’accès et les résultats des enquêtes sur les plaintes, tout en veillant à la protection des renseignements confidentiels et sensibles. 

Pour de plus amples renseignements et des explications approfondies sur l’intérêt potentiel de ces propositions de modification, veuillez consulter notre annexe ici.


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