1. Changer le titre de la Loi

il y a 14 jours
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Le titre anglais de la Loi (Privacy Act) pourrait être modifié pour mieux rendre compte du fait que la Loi régit et réglemente la confidentialité des renseignements personnels

Malgré son titre, la Loi sur la protection des renseignements personnels n’est pas la seule source de protection de la « vie privée » au Canada, ni même au niveau fédéral. Le droit canadien protège de nombreux types d’intérêts différents en matière de vie privée, en s’appuyant sur une combinaison d’instruments constitutionnels, du Code criminel, du Code civil du Québec, de la common law et d’autres lois fédérales, provinciales et territoriales.   

Pour sa part, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne traite que de la confidentialité des renseignements personnels. Elle régit la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements concernant un individu identifiable. Afin de tenir compte de cet objectif sous-jacent, le titre anglais de la Loi pourrait être modifié afin de préciser le rôle de la Loi en matière de protection des renseignements personnels, tel que c’est présentement le cas pour le titre français.

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